TÉLÉCHARGER CONSTAT AMIABLE DEGAT DES EAUX GMF

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Comment remplir un constat amiable Comment remplir un constat amiable? Ce constat est identique dans tous les pays européens et rédigé dans la langue de chaque pays. Vous pouvez le compléter en français. Indiquez ce point à l'aide d'une flèche. En l'absence de dégâts visibles, il est préférable d'inscrire : "Réserve sur dégâts non apparents.

Nom: constat amiable degat des eaux gmf
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Une déclaration commune facilite les indemnisations pour les dégâts subis. Pensez-y : - Utilisez un stylo à bille afin que le double soit bien lisible et que les informations ne soient pas modifiées après séparation des 2 volets.

Cochez la case correspondante. Rubrique 5 - témoins Indiquez leurs coordonnées complètes nom, adresse, téléphone et signalez si ce témoin est passager transporté dans l'un des véhicules.

Rubrique 12 - cocher la bonne case! Case 1 : Signalez dans la rubrique "Observations" et sur le croquis s'il s'agit d'un stationnement gênant En dehors d'un emplacement, en double file, dans un carrefour, etc.

Si vous êtes arrêté en raison de la circulation Arrêt au feu rouge ou pour tourner, par exemple ne cochez pas cette case, mais mentionnez-le dans la rubrique "observation". Ne cochez pas la case 4 si vous avez repris le cours normal de la circulation ou si le choc survient à l'intérieur du lieu privé.

A défaut de cette précision, l'autre véhicule circulant sur la place serait considéré comme prioritaire.

Signalez en observation si l'autre véhicule virait à droite pour sortir du giratoire au moment du choc. Case 8 : Ne cochez cette case dans votre colonne que si c'est vous qui avez heurté l'arrière de l'autre véhicule.

Case 9 : Si vous êtes arrêté, ne cochez pas cette case. Vous devez alors, le plus rapidement possible, contacter votre assureur et mettre en place les mesures de sécurité. Il se pourrait que les dommages se propagent très rapidement.

Vous avez la possibilité de réaliser ce constat amiable sur papier libre.

Vous devez ensuite envoyer le document dans un délai de 5 jours ouvrés après la constatation du sinistre à votre assureur. Le constat contient plusieurs volets, un pour vous et les autres sont destinés aux autres parties prenantes qui devront à leur tour le transmettre à leur assureur. Et ce quelle que soit la situation.

De plus, l'expertise n'est pas obligatoire.