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Les commissions disposent de 3 mois ou de 6 mois pour rendre une décision suite à une saisine art. L II. L CCH. Dans les autres, les délais sont de 3 mois. Vous êtes nombreux à demander le bénéfice du DALO.

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Demande de logement social Comment faire une demande de logement social?

Renseignez-vous auprès de votre ADIL. Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande.

Des pièces justificatives lui sont demandées afin de vérifier les informations personnelles déclarées. Vous recevrez une attestation d'enregistrement dans un délai d'un mois à compter du dépôt de votre demande elle peut vous être remise sur place.

La marche à suivre pour demander une HLM

La demande et le numéro d'enregistrement sont valables dans tout le département dans toute la région, en Île-de-France. Le formulaire de demande de logement social n'est rempli qu'une seule fois même si la demande de logement porte sur plusieurs communes à la fois. Les pièces justificatives sont déposées en un seul exemplaire.

Quelle est la durée de validité d'une demande? Quand et comment renouveler ma demande?

Tant qu'un logement n'a pas été attribué au demandeur, il doit la renouveler tous les ans. Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, un courrier informe le demandeur de la date limite pour la renouveler lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester la remise, ou par voie électronique.

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement de sa demande dans ce délai entraînera sa radiation et la démarche pour obtenir un nouveau numéro d'enregistrement devra être refaite. Lors du renouvellement de la demande, il est important de se munir du numéro d'enregistrement et signaler tout changement d'adresse, de composition familiale ou de situation professionnelle.

Le renouvellement est effectué dans les mêmes conditions que le dépôt.

Textes de référence

Une attestation d'enregistrement du renouvellement de la demande sera remise au demandeur. Renseignez-vous auprès de l' ADIL ou des organismes sociaux du département pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Renouvellement de la demande Votre demande est valable pendant 1 an et vous devez la renouveler tous les ans.

Si vous avez effectué votre demande en ligne, un mail de rappel vous sera envoyé vous invitant à la renouveler en vous connectant sur le site.

Pour renouveler votre demande : Envoyez l e formulaire dûment rempli par courrier au service Logement social ou déposez le à l'accueil de l'Hôtel de ville. Si 1 mois après la date anniversaire de votre demande, vous n'avez pas renouvelé votre demande, celle-ci sera automatiquement radiée par les services de l'Etat et vous perdrez votre ancienneté.

Changement de situation Pour tout changement de situation changement dans votre vie familiale, professionnelle… nous vous invitons à nous transmettre, sous enveloppe, les justificatifs nécessaires pour nous permettre de mettre votre dossier à jour, sans oublier de noter vos coordonnées ainsi que votre Numéro Unique Régional.

Vous pouvez également modifier votre demande en ligne.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Comment est traitée ma demande de logement? Procédure d'attribution Les bailleurs envoient à la Mairie les congés des logements qui se libèrent. Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande. En Île-de-France, le numéro unique est régional. Le numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an.

Quand vous renouvelez votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement. Pour obtenir un numéro unique régional, vous devez envoyer ou déposer un formulaire de demande de logement rempli accompagné d'une pièce d'identité. Il n'est pas nécessaire de joindre d'autres justificatifs.

Vous recevrez l'attestation à votre domicile environ 1 mois après.

Vous pouvez faire enregistrer votre demande auprès de tous les services enregistreurs en Île-de-France. Vous pouvez également demander votre numéro unique régional via www.

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Découvrez LOC'annonces. LOC'annonces, qu'est-ce que c'est? Ces catégories A, B, C, D correspondent à des niveaux croissants de ressources des demandeurs.

Les logements C et D sont accessibles aux revenus les plus élevés. Chaque semaine, les annonces sont publiées les mardi et vendredi.