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Une organisation chargée de vérifier l'application dans des conditions satisfaisantes des dispositions des articles 6, 7 et 8 du présent arrêté est définie et mise en oeuvre. Les personnes et organismes chargés des tâches de vérifications doivent : - avoir un niveau technique suffisant ; - être indépendants des personnes chargées de l'accomplissement de l'activité concernée par la qualité ; - rendre compte directement à une personne ayant autorité vis-à-vis de l'accomplissement de l'activité concernée par la qualité. Ils évaluent périodiquement l'efficacité et l'adéquation des dispositions prises en application du présent arrêté, notamment sur la base d'enquêtes appropriées et, en tant que de besoin, sur la base de vérifications programmées, par sondage ; cette évaluation porte sur l'organisation mise en place et sur l'aspect technique de l'activité concernée par la qualité. Cette organisation veille à ce que des dispositions soient prises pour tirer les enseignements des situations anormales constatées et mettre en oeuvre les actions nécessaires pour y remédier. Chapitre IV - Documents relatifs aux activités concernées par la qualité Abrogé par Arrêté du 7 février - art.

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Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

Les personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfont pas aux conditions prévues au présent alinéa, ne peuvent être personnellement candidates à un marché.

Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1 à 5 ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée. Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.

Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l'intégralité des documents demandés.

Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés. EDF vérifiera éventuellement l'exactitude des données fournies par le candidat; toute donnée erronée sera considérée comme éliminatoire.

Si le candidat ne possède pas de référence de réalisations de prestations sur une INB, il démontrera sa capacité technique à pouvoir effectuer les prestations demandées en établissant la similitude entre ses références en environnement industriel et une installation nucléaire. Le candidat doit remettre l'ensemble des documents constituant le dossier de candidature au présent avis sous forme électronique impérativement dans portail achats EDF , transmise au correspondant précisé au paragraphe I.

Le candidat doit télécharger les dossiersde candidature des entreprises intéressées sous forme électronique impérativement dans portail achats EDF. L'entreprise intéressée souhaitant faire acte de candidature et n'étant pas inscrite à portail achats EDF, devra s'y enregistrer.

R 94 2 sous-section 4 : interventions sur des matriaux, des quipements, des matriels ou des articles susceptibles de provoquer lmission de fibre damiante, sont soumis selon leurs catgories aux formations obligatoires suivantes : pralable ou initiale, recyclage tous les 3 ans. Si russite la validation thorique et pratique des acquis, une attestation de comptences est dlivre.

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Cette attestation est valable 3 ans. Nota : Toutes les formations en sous-section 3 R 1 et R , sont ralises par un organisme de formation certifi.

Risques lectriques Art.

Lhabilitation, dlivre par lemployeur, spcifie la nature des oprations quil est autoris effectuer. Avant de dlivrer lhabilitation, lemployeur sassure que le travailleur a reu la formation thorique et pratique qui lui confre la connaissance des risques lis llectricit et des mesures prendre pour intervenir en scurit lors de lexcution des oprations qui lui sont confies.

Un dlai de quatre ans compter du 1er Juillet laisse aux employeurs le temps dintgrer progressivement lensemble des salaris concerns dans le processus dhabilitation dont les modalits sont dfinies dans la norme NF C Travaux sous tension : La pratique des Travaux sous tension doit tre considre comme exceptionnelle. Les habilitations requises sont spcifiques et sont dlivres aprs certification des travailleurs par un organisme de certification accrdit.

Un arrt indiquera les normes spcifiques respecter de la srie NF C Vhicules lectriques et hybrides : La norme NF C sera accompagne dune norme homologue concernant les oprations relatives aux installations lectriques des vhicules et engins automobiles actuellement ltude.

Dans lattente de sa publication les dispositions du recueil C sont applicables la filire automobile. A loccasion de la publication de la norme NF C larrt relatif aux normes dfinissant les oprations sera modifi afin de mentionner la rfrence de la nouvelle norme.

Vibrations R.

Energies, pression et soudage Utilisation des quipements de travail, des quipements mobiles automoteurs et ceux servant au levage, et machines R. Pour lexploitation des quipements soumis dclaration de mise en service, ce personnel doit tre formellement reconnu apte cette conduite par lexploitant et priodiquement confirm dans cette fonction.

Bien plus que des documents.

Habilitation des personnes ralisant la vrification initiale et linspection priodique des quipements sous pression des installations frigorifiques CTP du 07 juillet et BSEI : Les personnes devant raliser ces vrifications devront, avant dtre habilites, avoir russi aux contrles de connaissances lissue de la formation conforme au rfrentiel de lannexe 3 du CTP. Le personnel charg de la conduite des chaudires doit tre inform et comptent pour surveiller et prendre toute initiative ncessaire leur exploitation sans danger.

Circulation des vhicules et engins sur les arodromes Circulaire du 5 aot du MEDDTL : Tout agent qui circule dans une zone cot piste dun arodrome reoit une formation agre garantissant dune part une connaissance suffisante des lieux et des rgles de circulation affrentes et dautre part la matrise du vhicule ou de lengin en conformit ces mmes rgles. Recommandation R.

La dlivrance par lemployeur de lautorisation de conduite est subordonne la dtention dun CACES, conditions dfinies dans la R Il vrifie priodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de scurit et sassure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion. Il est formellement reconnu apte la conduite par lexploitant et priodiquement confirm dans cette fonction.

Formations Communes des Intervenants du Nucléaire

Utilisation dun monte-meubles : dmnagement dobjets lourds et encombrants Recommandation CNAMTS R : formation thorique et pratique obligatoire des utilisateurs complte par une formation pralable aux mthodes demballage et de prvention des risques lis aux manutentions manuelles. A lissue de la formation utilisateur une attestation de formation est dlivre lapprenant, attestation servant de base la dlivrance par lemployeur dune attestation dutilisation.

Fluides frigorignes Code de lenvironnement Art.